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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 35.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dissolution du Service Fédéral belge d'information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal