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permis | damande
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Arrêté royal portant dispositions diverses en ce qui concerne le remplacement des paiements au moyen d'une assignation postale par des paiements au moyen d'un chèque circulaire
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
Loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire
Poste — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Lady Fortuna 5 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l’assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique concernant le Mémorial du Mardasson dans la ville de Bastogne, et Déclaration, faites à Bruxelles le 11 avril 2024
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne l'amiante
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 2, B., 1., de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal