Avis 58.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel naviguant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Transport — Projet d'arrêté royal