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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de voorwaarden en de regels voor de toekenning van subsidies in de vorm van bijzondere exportsteun en starterspakketten internationalisering voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
Aménagement du territoire — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2020-2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d’autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l’implantation des degrés d’observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d’établissement, ainsi qu’aux normes de maintien par année, degré et option
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d’accident et de certificat médical, en matière d’accidents de travail dans le secteur public
Fonction publique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative
Education permanente et animation culturelle — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ministerieel besluit tot vaststelling van de procedure voor de verificatie van de winstgevende activiteit en de uitbetaling van sociale uitkeringen voor de studenten, schoolverlaters, het kind dat verbonden is door een leerovereenkomst en het kind met een specifieke ondersteuningsbehoefte
Prestations familiales — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de regionale mobiliteitsplannen met integratie van de milieueffectrapportage
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 (déposée par Mme Florence Reuter et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi