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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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743 résultats

    • Avis

    Avis 57.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros"

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal