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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi: 1. majorant la base de calcul de certaines pensions de réparation; 2. supprimant kes réductions adlinstratives prévues dans certains cas de revision pour aggravation de l'invalidité; 3. majorent les pensios des veuves et des orphelins de guerre et des personnes qui leur sont assimilées; 4. mojarant certaines rentes de chevrons de front; 5. créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre politiques de la guerre 1914-1918; 6. créant une allocation tenant lie de pension en faveur de certains anciens militaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté ministériel instituant une commission consultative nationale spécialisée pour la pèche maritime 2. Arrêté ministériel instituant une commission consultative nationale spécialisée pour l'agriculture 3. Arrêté ministériel instituant une commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys (partie belge), l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal relatif à l'élevage, à l'importation et à l'exportation des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus, 2. Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du ... relatif à l'élevage, à l'importation et à l'exportation des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus, 3. Arrêté royal fixant la liste des maladies transmissibles prévues à l'article 8 de l'arrêté royal du ... relatif à l'élevage, à l'importation et à l'exportation des animaux susceptibles d'être consommés crus

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale