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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 25.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en application de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions bugdétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des impôts sur les Revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'art. 1410, § 4 du Code judiciaire en application de l'art. 3, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal