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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les travaux souterrains et certains dépendances de la surface des mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de certains produits agricoles et horticoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'amélioration des près et prairies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché"; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Proprété terrienne" elle-même; c) de communes ou de commission d'assistance publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la déclaration et les renseignements à fournir par les employeurs et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant transfert du Jardin colonial du Ministère des Colonies au Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Loi réglant l'organisation de l'enseignement maritime de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi relative au droit de réponse
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la Police des Etrangers
Avant-projet de loi