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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 27.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'art. 43, § 3, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux tritres et valeurs certaines dispositions de la la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant LSpéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

    Avant-projet de loi