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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.598 résultats

    • Avis

    Avis 72.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d’exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

    Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la politique cyclable et modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales et le décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes

    Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à permettre à I'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour Ie troisième et quatrième trimestre 2022 et Ie premier trimestre 2023 sans application de sanctions

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende de nadere regels voor het verkrijgen van een ondersteuningstoelage en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 30 november 2018 houdende de uitvoering van de Vlaamse sociale bescherming

    Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)