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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification de divers arrêtés portant exécution du Code wallon du Logement conformément au décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux experts au sens du décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de oprichting van een technische commissie voor de brandveiligheid in de kinderdagverblijven, de initiatieven voor buitenschoolse opvang en de mini-crèches
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering met betrekking tot de organisatie van de Vlaamse administratie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende het erkennen van centra voor landbouweducatie en het subsidiëren van landbouweducatieve activiteiten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering