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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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519 résultats

    • Avis

    Avis 72.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l’Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l’Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales

    Élections — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)