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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit betreffende het certificaat voor de uitvoering van een minnelijke schikking onroerend erfgoed
Aménagement du territoire — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de vaststelling van de procedure en de voorwaarden volgens welke het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap bijzondere subsidies kan verlenen
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final des services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux abattoirs publics en vue du renouvellement de leurs infrastructures
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet houdende regeling tot erkenning en subsidiëring van een Vlaamse organisatie ter ondersteuning van welzijnsbevordering en samenlevingsopbouw
Matières personnalisables - Généralités — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté Royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale