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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 46.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Résolution 596 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'amendement des statuts de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail

    Projet d'arrêté royal