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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 18.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la production de fiches individuelles de revenus et de relevés récapitulatifs correspondants, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

    Avant-projet de loi