Avis 17.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° portant création d'un Fonds pour le Financement des Prêts à des Etats étrangers
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 17.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n°... modifiant certaines dispositions relatives aux fonds des bâtiments scolaires et aux investissements universitaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n°... modifiant la législation sur le financement des investissements universitaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant certaines modalités d'études de l'enseignement secondaire de plein exercice sanctionnées par un certificat d'enseignement secondaire supérieur
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° " modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant pour l'année 1950, un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'Allocations pour Employés
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers, modifiée par les lois des 10 août 1925 et 12 avril 1929
Avant-projet de loi
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Avis 17.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités de contrôle du poids du pain ainsi que la perte supplémentaire de poids due à la dessication
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au recrutement de candidats officiers de gendarmerie, licenciés en droit
Projet d'arrêté royal