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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités d'identification de l'emplisseur ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au programme et aux modalités de l'épreuve d'aptitude au grade de sous-lieutenant médecin et à celui de sous-lieutenant pharmacien des cadres actifs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 31 juillet 1975 et 16 octobre 1978 fixant respectivement le cadre organique du personnel de niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 des services de l'Education nationale de l' Administration centrale du Ministère de l'Education nationale de et de la Culture néerlandaise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, et de l'accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949

    Avant-projet de loi