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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant, auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, une Commission consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la condition de la Femme évoqués dans le cadre des Organisations internationales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des aumôniers suppléants du culte évangélique protestant et des conseillers moraux dans les services extérieures de l'Administration des établissements pénitentiaires, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal