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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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826 résultats

    • Avis

    Avis 24.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment aux Actes internationaux suivants :1. Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976;2. Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal date d'entrée en vigueur la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant R1 du 29 décembre 1992, art. 22 - Modif. R41 du 30 janvier 1987, art. 2 - Modif. R44 du 21 octobre 1993, annexe + ins. art. 2 nouveau + art. 2 devient art. 3 et art. 3 devient art. 4 - en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant certaines règles relatives à l'orthographe et à la grammaire officielles de la langue néerlandaise applicables aux services de la Commission communautaire commune

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 25.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant R31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

    Projet d'arrêté royal