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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.593 résultats

    • Avis

    Avis 50.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de l'état du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel H/C.12.9.307 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau constituée par le lac de l'EAU D'HEURE à FROIDCHAPELLE et CERFONTAINE

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice

    Projet d'arrêté royal