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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Decreet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en het Sultanaat Oman, anderzijds, inzake de bevordering en de wederzijdse bescherming van investeringen, ondertekend in Masqat op 16 december 2008
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de Regering van de Staat Qatar inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Doha op 6 november 2007
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Republiek Colombia, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 4 februari 2009
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des données de la fondation d'utilité publique du Registre du Cancer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi