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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait a Bruxelles le 11 novembre 2016
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 73, §1er/1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d’émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 2 euros » et « Presto 5 euros », et modifiant l’arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d’émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro », « Presto 3 euros », « Presto 5 euros », « Subito 1 euro », « Subito 3 euros » et « Subito 5 euros »
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal rattachant un greffe à plusieurs justices de paix
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi