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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 31.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 15, §1er, alinéa 2 de l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant certaines dispositions légales en matière de télécommunications à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 65, 66, 67 et 68 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale