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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 24.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1972 fixant le programme de l'examen de compétence en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées à l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce et l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I à V, au Protocole, à l'Acte final et aux Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés

    Projet d'arrêté royal