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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones Arrêté royal relatif au repos du dimanche des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la provinve de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les Conseils provinciaux, de la loi électorale provinciale et de la loi électorale communale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'état major militaire international du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles, le 13 février 1968

    Avant-projet de loi