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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant modification des dispositions du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire tel que modifié par le décret du 16 mai 2024 relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l’absentéisme des élèves
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres, diplômes et diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2022 relatif à l’octroi de chèques-repas à certains militaires en service actif
Défense — Projet d'arrêté royal
Decreet tot instemming met 1° de Overeenkomst tot oprichting van het Afrikaans Ontwikkelingsfonds en Bijlagen, opgemaakt te Abidjan op 29 november 1972; 2° de Wijzigingen, aangenomen te Sharm el-Sheikh bij resolutie F/BG/2023/04 op de 49e jaarvergadering van de Raad van bestuur van het Afrikaans Ontwikkelingsfonds op 23 mei 2023, aan de onder 1° vermelde Overeenkomst
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres, diplômes et diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de chasse et à la licence de chasse
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu’à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu’à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 november 2023 over de digitalisering van de handhaving van diverse Vlaamse regelgeving en het besluit van de Vlaamse Regering van 26 september 2025 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 november 2023 over de digitalisering van de handhaving van diverse Vlaamse regelgeving, wat betreft de implementatie van het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving van 14 juli 2023
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering