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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 47.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste joint à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population

    Projet d'arrêté royal