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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 27.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par de l'Institut National de Criminalité et de Criminologie, service de l'Etat à gestion séparée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions de participation aux concours et examens de promotion a un grade du niveau 2 à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal