Avis 36.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de Survie
Projet d'arrêté royal