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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 47.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 december 1992 houdende instelling van een aanpassingspremie en een verbeteringspremie voor woningen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 maart 2007 tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten bij de renovatie van een woning

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 47.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des habilitations de sécurité, attestations de sécurité et des avis de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques, paris et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 353 ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice des mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets ( déposée par Mme Martine Taelman)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 47.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les frais pouvant être remboursés aux personnes chargées de l'inspection des cours de religion dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone