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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges
Avant-projet de loi
Amendement sur le projet de la loi-santé portant dispositions diverses en matière de santé (honoraire du pharmacien)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des taches confiées à l'Instituut nationale du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en oncologie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale