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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ministerieel besluit houdende de uitvoeringsbepalingen betreffende de steun voor energiegewassen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 7 septembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Avant-projet de loi
Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van subsidies voor haalbaarheidsstudies met betrekking tot de bouw- en milieuprojecten in het buitenland met Vlaamse betrokkenheid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant adaptation du congé d'adoption prévu par l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et par l'article 25sexies, § 1er la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de structuur van het secundair onderwijs voor sociale promotie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation des conditions de collation du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section "bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)"
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française