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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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743 résultats

    • Avis

    Avis 57.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et instaurant une assimilation à une période d'activité en cas de soins donnés à une personne

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la notification des mélanges dangereux au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama, le 26 mars 2009

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal