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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993 wat betreft de evaluatie van de voorzitter en de ondervoorzitter van de V.Z.W. sociale dienst van de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal exécution du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modif. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 1996
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modif. l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés immobilières de Service public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet inzake sociale werkplaatsen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'art. 64 l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van de Euro-mediterrane overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschap en haar Lid-Staten enerzijds, en de republiek Tunesië anderzijds, en de bijlagen I, II, III, IV, V, VI, VII, de protocollen 1 tot 5, en de slotakte, ondertekend in Brussel op 17 juli 1995
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid