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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de cooperation du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde cotière et la coopération au sein de celle-ci
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant les statuts du Fonds interne de compensation pour le secteur du diamant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout
Projet d'arrêté royal
Loi portant révision de la législation pharmaceutique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
Projet d'arrêté royal