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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 26.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des art. 4, § 2, al. 2, 7, § 1, al. 10 et 11 et 8, § 7, al. 4, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal