Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

789 résultats

    • Avis

    Avis 23.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet wijz. van het decreet van 22 januari 1975 houdende regeling van de erkenning en subsidiëring van het landelijk georganiseerd jeugdwerk

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 23.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale