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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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794 résultats

    • Avis

    Avis 48.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en diabétologie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant organisation de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 27 mars 2003 portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal