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permis | damande
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Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la soumission d'extraits des registres de l'état civil ou des registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d'extraits d'actes de naissance
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la communication d'informations périodiques et au contrôle révisoral
Projet d'arrêté royal
Projet de loi portant assentiment à l'avenant n°6 à l'accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du loi 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 14, e), et 20, § 1er, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne le service et la comptabilité des guichets d'entreprises agréés
Avant-projet de loi