Avis 62.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (CPAS) en vue d'instaurer une incomptabilité entre la fonction de président du conseil de l'action sociale et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (déposée par Mme Zoé Genot et M. Bruno De Lille)
Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale