Avis 28.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'Organisation des études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française