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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi exécutant le pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la composition du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, ainsi que les frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal