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permis | damande
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Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative multilatérale d'allégement de la dette de l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 février 1989 fixant la teneur maximale en nitrates de certains légumes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Avant-projet de loi