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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant: 1° la réglementation relative à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction ou à l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées; 2° la réglementation relative à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transférant le grade de jardinier-chef à la 2e catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités de nomination à ce grade ainsi qu'à celui de premier jardinier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant un service éducatif dans chacun des Musées de l'Etat relevant de l'Administration des arts, des lettres et de l'éducation populaire du Ministère de l'Education nationale et de la Culture
Projet d'arrêté royal
Loi sur la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur
Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal