Avis 48.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifier que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs
Projet d'arrêté royal