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permis | damande
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Loi portant assentiment à l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les codes nationaux visés à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant la notion de travaux légers visés à l'article 7.15 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant le certificat médical
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale