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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 46sexies, §1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et de membres du personnel judiciaire du ministère public
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 90quater, §3, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers
Environnement — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal