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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 47.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 24bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 2006, fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'abrogation de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission "Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé" et fixant les modalités de reprise de ses missions par la plate-forme eHealth

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

    Projet d'arrêté royal