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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, 2° Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutique ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1927, ainsi que diverses dispositions relatives notamment le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail, etc... 2° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées le 28 septembre 1931 3° modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 79.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)