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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des modalités de calcul 1° de la subvention aux écoles normales agréées et 2° du supplément de subvention sous forme de traitements du chef de créations et de dédoublements de classes justifiés par l'importance des effectifs dans les classes normales, dans les classes préparatoires correspondant à des classes similaires existant dans les écoles normales de l'Etat et dans les classes gardiennes, primaires et moyennes d'application annexées

    Projet d'arrêté royal